Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous », « Utilisateur ») et SPAINLINK DEVELOPMENT SOLUTIONS S.L. (« nous », « notre »), régissant votre accès à l’add-on BillMyTime (le « Service ») et son utilisation, y compris l’expérience en barre latérale fournie dans Clockify ainsi que toute documentation ou assistance associée.

En installant, en activant ou en utilisant le Service dans un espace de travail Clockify, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’installez pas et n’utilisez pas le Service.

BillMyTime est un add-on tiers pour Clockify (développé par CAKE.com Inc.). Le Service :

• Lit vos saisies de temps approuvées et facturables depuis Clockify et génère une facture PDF téléchargeable pour le mois que vous sélectionnez.
• Lit éventuellement vos dépenses approuvées et facturables depuis Clockify et les ajoute comme lignes sur la même facture.
• Applique les réglages configurés par l’utilisateur (devise, taux de taxe et de retenue, coordonnées « Bill From », instructions de paiement, logo et modèle de numéro de facture) lors de la génération du PDF.
• Récupère le taux de change de référence de la Banque centrale européenne (BCE) lors de la conversion des montants d’USD en EUR.

Le Service ne traite pas de paiements, n’envoie pas de factures à vos clients, ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal et ne conserve pas vos données de temps et de dépenses Clockify au-delà de la requête nécessaire à la génération du PDF.

Vous pouvez utiliser le Service si vous :

• Avez au moins l’âge de la majorité dans votre juridiction et la capacité juridique de conclure les présentes Conditions ;
• Disposez d’un compte Clockify valide et l’administrateur de l’espace de travail Clockify a autorisé l’installation du Service ; et
• Utiliserez le Service dans le respect des lois applicables, des Conditions de service de Clockify et des présentes Conditions.

Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette organisation au titre des présentes Conditions, et « vous » désigne cette organisation.

Le Service dépend de Clockify. Il vous incombe de :

• Préserver les identifiants de votre compte Clockify et l’accès à l’espace de travail ;
• Veiller à ce que le plan d’abonnement de votre espace de travail Clockify inclue les fonctionnalités dont dépend le Service (par exemple, la fonctionnalité Dépenses requiert un niveau d’espace de travail Clockify qui l’inclut) ;
• Assurer l’exactitude des saisies de temps, des dépenses, des données de projet et des informations de profil prestataire que vous fournissez au Service ou par son intermédiaire ; et
• Vérifier que toute facture générée par le Service est exacte, complète et adaptée à l’usage prévu avant de l’envoyer à un tiers.

Nous ne sommes ni affiliés à CAKE.com Inc. ou Clockify, ni approuvés par eux, ni leurs partenaires, au-delà de la distribution du Service via le Marketplace Clockify.

Le Service accède aux données Clockify suivantes via le SDK d’add-ons de Clockify, en utilisant les autorisations (scopes) que vous (ou l’administrateur de votre espace de travail) avez accordées lors de l’installation : USER_READ, TIME_ENTRY_READ, PROJECT_READ, REPORTS_READ, EXPENSE_READ.

L’accès aux données est limité à l’utilisateur qui génère la facture. Le Service ne lit pas le temps ni les dépenses des autres membres de l’espace de travail lorsque vous générez votre propre facture.

Au-delà du traitement transitoire nécessaire à la génération de votre facture PDF, le Service ne conserve que les réglages de profil prestataire que vous saisissez (par exemple : coordonnées Bill From, instructions de paiement, libellé et taux de taxe, modèle de numéro de facture, logo téléversé) et les réglages au niveau de l’espace de travail qu’un administrateur configure (par exemple : Bill To, activation de la facturation des dépenses). Ces informations sont stockées sur des serveurs exploités par notre hébergeur (Render).

Des informations détaillées sur les données personnelles que nous collectons, la durée de conservation, les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons, vos droits en tant que personne concernée et les transferts internationaux figurent dans notre Politique de confidentialité. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité sur des questions de données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service en violation d’une loi, d’un règlement, d’une règle fiscale ou d’un droit de tiers applicable ;
• Tenter d’accéder à des données appartenant à d’autres utilisateurs ou à des espaces de travail auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
• Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de dériver le code source du Service, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable ;
• Perturber, entraver, sonder à la recherche de vulnérabilités ou surcharger le Service ou son infrastructure ;
• Utiliser le Service pour générer des factures frauduleuses, trompeuses ou qui dénaturent le travail effectué ;
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer commercialement le Service ou sa production comme s’il s’agissait de votre propre produit ; ou
• Utiliser des moyens automatisés (bots, scrapers) pour interagir avec le Service d’une manière non prévue par l’interface utilisateur standard.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint la présente section.

Le Service, y compris son code source, son interface utilisateur, sa marque et sa documentation, nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Service aux fins prévues pendant la durée des présentes Conditions.

Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez dans le Service (profil prestataire, coordonnées de paiement, logo, notes) et sur les factures PDF que vous générez. En téléversant un logo ou en saisissant des données de profil, vous nous accordez une licence limitée pour les traiter et les restituer uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation du Service pour vous.

« BillMyTime », « Contractor Invoice Generator » et toute marque associée sont nos marques. Toutes les autres marques (y compris « Clockify ») sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le Service dépend de services tiers et de sources de données, notamment et sans s’y limiter :

• Clockify (CAKE.com Inc.) : source des données de temps, de dépenses, de projets et d’utilisateur ;
• Banque centrale européenne (BCE) : source du taux de change de référence USD → EUR utilisé pour la conversion de devises ;
• Render : infrastructure d’hébergement du Service.

Nous ne contrôlons pas ces services et ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude, de leurs conditions, ni de leurs actes ou omissions. Votre utilisation de Clockify elle-même est régie par les conditions propres à CAKE.com Inc.

Le Service est actuellement proposé gratuitement. Nous nous réservons le droit d’introduire des offres ou des fonctionnalités payantes à l’avenir ; le cas échéant, nous en informerons à l’avance dans un délai raisonnable, et de tels frais ne s’appliqueront que pour l’avenir et n’affecteront pas les fonctionnalités que vous utilisez déjà sans frais, sauf si et jusqu’à ce que vous acceptiez expressément des conditions révisées.

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous pouvons, à tout moment et sans préavis :

• Modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités ;
• Effectuer une maintenance qui interrompt temporairement le Service ; ou
• Interrompre le Service en tout ou en partie.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous informerons à l’avance des changements substantiels ou de l’interruption via le Service, le site marketing ou la fiche du Marketplace Clockify.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE NON-CONTREFAÇON, OU QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU SÉCURISÉ.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE :

• Les factures générées par le Service satisferont aux exigences légales, fiscales, comptables ou contractuelles d’une juridiction ou d’un client quelconque ;
• Les conversions de devises utilisant les taux de référence de la BCE reflètent un taux commercial ou interbancaire particulier au moment du règlement ;
• Les données récupérées depuis Clockify à un instant donné sont complètes ou reflètent l’état le plus récent de votre espace de travail ; ou
• Le Service continuera de prendre en charge une API, un endpoint ou un scope Clockify particulier.

Vous êtes seul responsable de la vérification de l’exactitude de chaque facture, y compris les lignes, les totaux, les taxes, la retenue, les conversions de devises et les coordonnées du destinataire, avant de la fournir à un client, un comptable ou une autorité fiscale.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ; dans ces juridictions, les exclusions ci-dessus s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU NOS FOURNISSEURS NE SERONS RESPONSABLES DE :

• TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF ;
• TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE ;
• TOUT COÛT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION ; OU
• TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LITIGES AVEC DES CLIENTS, DE REDRESSEMENTS FISCAUX, DE PÉNALITÉS OU DE FACTURES REJETÉES,

QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, ET QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RESPONSABILITÉ, OU (B) CINQUANTE EUROS (50 EUR).

Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde, de faute intentionnelle, ou de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence.

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes, ainsi que nos sociétés affiliées, dirigeants, mandataires sociaux, employés et agents, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation du Service ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation d’un droit de tiers quelconque, y compris les droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou contractuels ; ou (d) l’exactitude, la légalité ou le contenu de toute facture que vous générez ou envoyez à l’aide du Service.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment en le désinstallant de votre espace de travail Clockify.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, si la loi l’exige ou si nous interrompons le Service. Les sections 5, 7, 11, 12, 13, 15 et 16, ainsi que tous droits et obligations déjà nés, survivent à la résiliation.

À la résiliation, vous pourriez perdre l’accès à tout réglage stocké dans le Service. Nous vous recommandons de télécharger les factures PDF dont vous avez besoin avant la désinstallation.

Les présentes Conditions sont régies par les lois d’Espagne, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Santa Cruz de Tenerife (Espagne) ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sous réserve des droits impératifs dont vous pourriez bénéficier en tant que consommateur en vertu des lois de votre pays de résidence au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Si vous êtes un consommateur dans l’UE, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Le cas échéant, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut du présent document et, en cas de modifications substantielles, nous fournirons un préavis raisonnable via le Service ou le site marketing. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de celles-ci. Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser le Service.

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent tous les accords antérieurs portant sur le même objet.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actifs, ou par l’effet de la loi.

Absence de mandat. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation de mandat, de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de franchise entre vous et nous.

Questions concernant les présentes Conditions, le Service ou une suspicion de violation :

• E-mail : [email protected]
• Société : SPAINLINK DEVELOPMENT SOLUTIONS S.L.
• Siège social : Avenida Luis Celso García Guadalupe 3, Bloque 2, Portal A, Bajo A, 38111 Santa Cruz de Tenerife, Espagne